PRÉAMBULE ET DÉFINITION
Les présentes conditions générales de vente définissent les règles contractuelles entre le professionnel et le consommateur-client.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, le vendeur professionnel est tenu de fournir une information adéquate à son client consommateur.
Ces conditions regroupent toutes les informations précontractuelles que le commerçant professionnel doit fournir à son client, notamment la politique commerciale du site internet, incluant les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation, ainsi que toute autre information pertinente. Elles visent à éclairer le consentement du client consommateur et à lui faire connaître ses droits et obligations.
Les conditions générales de vente (CGV) englobent également les conditions générales d’utilisation (CGU) qui définissent les règles générales d’utilisation du site internet.
Les présentes CGV concernent à la fois les conditions générales d’utilisation du site marchand www.laboutiquedemelody.fr et les produits vendus par La Boutique de Mélody via ce site.
L’achat d’un produit sur ce site implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de ces conditions de vente, qu’il reconnaît avoir lues avant de passer commande.
Conformément à l’article L221-11 du Code de la Consommation, les conditions générales de vente relatives à la vente à distance doivent être communiquées par le professionnel de manière claire et compréhensible, et mises à disposition par tous les moyens adaptés à la technique de communication à distance utilisée.
Il est également exigé par le Code que le commerçant mette à disposition des conditions générales de vente pour ses clients consommateurs afin qu’ils puissent les conserver, et qu’elles soient accessibles avant la conclusion du contrat.
Avant d’utiliser notre site internet, nous vous encourageons à lire attentivement ces conditions ainsi que notre politique en matière d’utilisation des cookies et de traitement des données. En utilisant notre site et en passant commande, vous acceptez et consentez, sauf preuve contraire, à nos conditions générales de vente.
Si vous n’acceptez pas l’ensemble des conditions et des politiques de protection des données, veuillez ne pas utiliser ce site internet.
Nos conditions générales de vente ainsi que nos politiques peuvent être modifiées. La Boutique de Mélody se réserve le droit de les modifier à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site, notamment pour se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Il vous appartient de les consulter régulièrement car seules les conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande s’appliquent.
Si vous avez des questions concernant nos conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter en utilisant les moyens de communication disponibles sur notre site internet.
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION ET OBJET DU SITE
La Boutique de Mélody est un site de vente en ligne spécialisé dans la vente de prêt-à-porter et d’accessoires pour femmes, accessible via Internet et ouvert à tous les utilisateurs.
Il est géré par Madame MAITRE Chloé, commerçante de vêtements et d’accessoires en ligne à travers son site web nommé « La Boutique de Mélody ».
Ce site de commerce en ligne permet à l’entreprise La Boutique de Mélody de présenter sa collection en ligne, offrant une variété de vêtements et d’accessoires de mode. Les visiteurs ont ainsi la possibilité de découvrir les produits disponibles en parcourant le site https://laboutiquedemelody.fr.
La société La Boutique de Mélody est une micro-entreprise dont le siège social est situé au 2 Place de la Liberté, 73200 ALBERTVILLE.
Elle est enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 927 870 386.
ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE INTERNET
Les utilisateurs, en tant que clients consommateurs, ont un accès libre au site internet et à son contenu sans obligation de créer un compte client. Cependant, la passation de commandes nécessite la création préalable d’un compte sur le site, impliquant ainsi l’acceptation des conditions générales de vente, y compris les conditions d’utilisation du site.
ARTICLE 3 – ACCESSIBILITÉ DU SITE INTERNET
Le site de La Boutique de Mélody est accessible à tout moment, 24h/24 et 7j/7, à toute personne.
La Boutique de Mélody se réserve le droit de mettre le site en maintenance ou de l’interrompre pour des raisons liées à son activité, à sa sécurité ou en cas de force majeure. Le site peut être modifié en fonction des besoins de l’entreprise.
La société ne peut garantir l’absence totale d’anomalies, d’erreurs ou de bugs sur le site, ni son fonctionnement sans interruptions ou pannes. Par conséquent, La Boutique de Mélody ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant de l’indisponibilité du site internet, quelle qu’en soit la nature. Elle décline également toute responsabilité concernant les problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET
Avant de passer toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.laboutiquedemelody.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite ultérieure, pour passer une commande ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.), l’acheteur devra s’identifier en utilisant ces informations. Une fois inscrit, le client recevra un e-mail de confirmation à l’adresse fournie lors de la création de son compte.
En créant son compte, le client s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses informations personnelles à jour. Il accepte également de respecter les conditions de validité d’un contrat, notamment en ayant la capacité juridique de conclure un tel contrat. Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles, veuillez vous référer à la rubrique « Politiques de confidentialité et traitement des données ».
ARTICLE 5 – PRODUITS
Les produits disponibles sont ceux présentés sur le site www.laboutiquedemelody.fr au nom de La Boutique de Mélody, dans la limite des stocks disponibles. Les informations sur les produits ainsi que les niveaux de stock sont mis à jour automatiquement et en temps réel. Malgré toute notre vigilance, des erreurs peuvent survenir, La Boutique de Mélody se réserve donc le droit de modifier l’assortiment et/ou les prix des produits à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes déjà passées.
Si un produit commandé n’est plus disponible malgré nos efforts de mise à jour, La Boutique de Mélody s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par tout moyen à notre disposition (appel téléphonique, courrier électronique). Dans ce cas, la commande sera annulée et un remboursement intégral, y compris les frais de livraison, sera effectué.
Chaque produit est présenté sur le site sous forme de photos ou d’images, accompagné d’une description reprenant ses caractéristiques principales. Bien que nous nous efforcions de rendre ces contenus aussi fidèles que possible, veuillez noter que des limitations techniques sur différents supports informatiques peuvent entraîner des différences. Par conséquent, La Boutique de Mélody décline toute responsabilité quant à d’éventuelles erreurs ou inexactitudes mineures concernant les articles présentés sur le site. Le service client est à votre disposition si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur nos produits.
La vente des produits présentés sur le site www.laboutiquedemelody.fr est destinée à la France métropolitaine. Nos offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les prix affichés sur les fiches produits du catalogue en ligne de www.laboutiquedemelody.fr sont en Euros (€).
En sa qualité d’auto-entrepreneur, La Boutique de Mélody est en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
La Boutique de Mélody se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sachant que le prix indiqué au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui seront facturés en plus du prix des produits achetés, en fonction du montant total de la commande. Ces frais sont détaillés séparément avant la validation de la commande. Le client recevra également un récapitulatif détaillé de sa commande, incluant le prix de chaque article ainsi que les frais de livraison à sa charge, dans l’e-mail de confirmation de commande.
ARTICLE 7 – COMMANDES
7.1 – INFORMATIONS SUR LES COMMANDES
7.1.1 – PASSATION DE COMMANDE
Les commandes sont exclusivement passées via notre site internet.
Pour passer une commande, le client consommateur doit préalablement créer un compte sur notre site internet en utilisant une adresse e-mail et un mot de passe. Après inscription, le client recevra un e-mail de confirmation de la création de son compte.
Les adresses e-mail et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels ; le client est responsable de leur conservation et ne doit pas les divulguer à des tiers.
Le client est libre d’ajouter les articles de son choix à son panier, en respectant les quantités disponibles. Il peut modifier librement son panier jusqu’à la validation de la commande, en supprimant des articles, en modifiant les quantités ou les tailles sélectionnées.
Il est important de noter que tant que le paiement n’est pas validé, les articles dans le panier peuvent être commandés par d’autres clients, car nous n’avons pas de fonction de réserve des articles dans le panier.
Une fois le panier finalisé, le client peut procéder à sa validation. Il doit accepter les conditions générales de vente avant de pouvoir effectuer le paiement du panier.
Nous recommandons vivement de lire attentivement les descriptions des produits, où nous détaillons les matériaux, coupes et couleurs des articles.
7.1.2 – VALIDATION DES COMMANDES
Lors de la première commande sur notre site internet, le client doit fournir l’adresse de livraison où il souhaite recevoir son colis, ainsi que son numéro de téléphone. Pour les commandes suivantes, ces informations seront pré remplies. Il est de la responsabilité du client de les vérifier pour s’assurer de leur exactitude.
Ensuite, le client sélectionne le mode de livraison qu’il préfère parmi les deux options proposées :
– Livraison en Click & Collect
– Livraison à domicile avec signature. Le transporteur utilisé est La Poste – Colissimo.
Une fois le mode de livraison choisi, un récapitulatif de la commande s’affiche, comprenant les articles sélectionnés avec leur prix, le sous-total de la commande, les frais de livraison et le total de la commande. À cette étape, le client peut également saisir un code promotionnel ou une carte cadeau.
Après avoir vérifié le contenu de son panier, le client procède au paiement en cliquant sur « continuer vers le paiement ». Il choisit alors son mode de paiement parmi les options disponibles : paiement en ligne via carte de crédit ou carte cadeau (voir article 7.3 des présentes), paiement à la livraison par chèque ou espèces (uniquement pour les commandes en click&collect).
Une fois les informations de paiement et d’adresse de facturation renseignées, la commande est considérée comme validée. Le client est redirigé vers une page récapitulant l’intégralité de sa commande.
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au client, contenant son numéro de commande, la liste des articles commandés avec leur quantité, l’adresse de livraison et le mode d’expédition.
Lorsque la commande est prête et expédiée, le client reçoit un e-mail de confirmation d’expédition contenant un lien pour suivre son colis.
Pour toute question ou problème concernant la commande, le service client est disponible à l’adresse suivante : contact@laboutiquedemelody.fr.
7.2 – MODALITÉS DE LIVRAISON
7.2.1 – TARIFS ET OPTIONS DE LIVRAISON
La Boutique de Mélody propose plusieurs options de livraison, chacune avec des tarifs spécifiques. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et seront ajoutés lors du paiement de la commande. Le client a la possibilité de faire livrer sa commande à une autre adresse, notamment en cas de cadeau.
Voici les options de livraison disponibles avec leurs tarifs :
- Livraison en Click & Collect : gratuite.
- Livraison à domicile via La Poste – Colissimo en France : 6,99€.
7.2.2 – INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE LIVRAISON ET RÉCEPTION DE LA COMMANDE
La commande sera expédiée à l’adresse de livraison fournie par le client après vérification et validation du paiement.
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Un délai de préparation de la commande est nécessaire avant son expédition. En temps normal, ce délai est de 48 à 72 heures, mais il peut s’étendre à 96 heures lors de périodes de forte activité, telles que les sorties de collections ou les réassorts.
Les commandes sont préparées du lundi au vendredi, hors jours fériés ou congés annuels, de 17h30 à 19h.
Une fois la commande expédiée, le client recevra un e-mail de confirmation. Les délais de livraison dépendent du transporteur et de la localisation géographique du client. En général, les livraisons en France via Colissimo sont effectuées entre 24 et 72 heures après l’expédition.
Si les délais de livraison dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.
La Boutique de Mélody peut fournir le numéro de suivi du colis par e-mail au client.
La livraison est considérée comme effective dès que le suivi du colis indique qu’il a été livré.
En cas d’absence lors de la livraison à domicile, un avis de passage sera laissé par le facteur, permettant au client de retirer son colis au bureau de poste le plus proche.
Pour le Click and Collect, la livraison est considérée comme effective dès la mise à disposition du colis au siège de la Boutique de Mélody. Le droit de rétractation commence à courir à partir de la récupération de la commande par le client.
Le délai de mise à disposition de la commande en Click and Collect est d’un jour ouvré.
Le client dispose d’un mois calendaire pour récupérer sa commande à partir de sa date de commande. Une fois le délai passé, la commande sera annulée et remboursée au client dans son intégralité sous forme d’avoir.
Lors du retrait en Click and Collect, le client doit présenter l’e-mail de mise à disposition de la commande ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Une vérification de l’identité sera effectuée lors de la remise de la commande. Le client accepte cette procédure en choisissant le mode de livraison Click and Collect.
Si une tierce personne effectue le retrait de la commande, elle doit présenter sa propre pièce d’identité ainsi que l’e-mail de confirmation de la commande.
La Boutique de Mélody remet une commande en Click and Collect contre signature.
7.2.3 – PROBLÈMES LORS DE LA LIVRAISON ET/OU RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Lors de la livraison, il est de la responsabilité du client de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu. Le client devient responsable du colis et de son contenu une fois qu’il lui a été remis en main propre. En cas de dommage pendant le transport, le client doit refuser le colis et contacter immédiatement notre service client pour signaler le problème et la raison du refus.
En cas de retard de livraison ou de perte d’un colis, suite à des événements indépendants de notre volonté, le client doit contacter rapidement le service client de La Boutique de Mélody à l’adresse suivante : contact@laboutiquedemelody.fr. Notre service client fera tout son possible pour minimiser les conséquences du retard et trouver des solutions pour le client. La Boutique de Mélody ne peut être tenue responsable en cas d’erreur d’adresse de livraison lors du passage de la commande.
Si la livraison échoue et que le colis est retourné à notre siège par le service de La Poste, notre service client contactera rapidement le client par e-mail ou téléphone pour l’informer. Les frais de réexpédition seront à la charge du client. Si le client souhaite un remboursement, celui-ci sera effectué sous forme d’avoir.
Toute réclamation concernant un problème de livraison doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce. Le client a la possibilité de livrer les produits à une adresse différente de la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux.
Toute réclamation formulée au-delà de quinze (15) jours suivant la réception des produits sera considérée comme irrecevable, et la responsabilité de La Boutique de Mélody ne pourra être engagée. La Boutique de Mélody se réserve le droit de demander au client de lui retourner le produit non conforme ou endommagé.
7.3 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Une fois que le client a vérifié le contenu de son panier, il devra cliquer sur « continuer vers le paiement » pour choisir son moyen de paiement.
La Boutique de Mélody propose deux options de paiement :
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) :
La Boutique de Mélody accepte les règlements des commandes par plusieurs cartes bancaires à savoir : Visa, MasterCard, American Express.
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le “panier”, modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le client choisit le mode de paiement : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est amené à remplir directement ses coordonnées bancaires à savoir le numéro de la carte de crédit, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme de celle-ci. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé frauduleux, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les soixante-dix (70) jours suivant l’opération, voir cent-vingt (120) jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un (1) mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui. Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenus entre les Parties.
– Paiement par carte cadeau
7.4 – REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
La Boutique de Mélody se réserve le droit de retirer à tout moment un produit du site internet, de le remplacer ou de modifier son contenu ou les informations le concernant. Dans certaines situations exceptionnelles, telles que des problèmes de fabrication, des soucis de stock ou en cas de défectuosités constatées, La Boutique de Mélody se réserve également le droit de refuser une commande. Dans de telles circonstances, La Boutique de Mélody ne pourrait être tenue responsable envers un client pour des conséquences dommageables.
En cas de dysfonctionnement technique du site internet ou de bugs (comme des erreurs d’affichage des prix ou des quantités disponibles), La Boutique de Mélody se réserve le droit de ne pas traiter une commande. Une commande peut également être refusée si elle émane d’un client ayant déjà été en litige avec La Boutique de Mélody pour le paiement d’une précédente commande ou en cas de non-respect des conditions générales de vente. Dans le cas de retours excessifs ou abusifs, La Boutique de Mélody se réserve le droit de refuser de traiter toute commande ultérieure.
Dans l’éventualité où La Boutique de Mélody annulerait une commande et que le paiement aurait déjà été effectué, nous procéderons au remboursement intégral du montant payé, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais, selon le mode de paiement initial utilisé lors de la commande.
7.5 – MODIFICATIONS DES INFORMATIONS D’UNE COMMANDE
Si un client remarque une erreur dans ses informations personnelles ou dans l’adresse de livraison, il est prié de contacter rapidement notre service client via l’adresse e-mail : contact@laboutiquedemelody.fr. De même, si le client souhaite annuler sa commande.
Aucune annulation de commande ne sera possible si celle-ci a déjà été traitée et expédiée.
7.6 – PROBLÈME LIÉ À UN ARTICLE LORS DE LA RÉCEPTION DE VOTRE COMMANDE
Si à la réception de votre colis, l’article commandé est incorrect ou défectueux, n’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse contact@laboutiquedemelody.fr en indiquant le n° de votre commande en objet. Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais.
En cas de produit défectueux, les garanties légales s’appliquent. La Boutique de Mélody est tenu des défauts de conformité suivants les articles (articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la Consommation) et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
8.1 – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client en tant que consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision et sans supporter des coûts supplémentaires.
Le délai du droit de rétractation court à compter de la réception physique de la commande par le client ou un tiers désigné, que la livraison soit effectuée à domicile ou en Click and Collect.
Au-delà de quatorze (14) jours, la vente est considérée comme ferme et définitive.
Si la commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du dernier article.
Afin d’exercer ce droit de rétraction, le client doit informer La Boutique de Mélody de sa décision de se rétracter par une déclaration sans équivoque. Nous mettons à disposition de nos clients un formulaire de retour à compléter et à nous retourner lors du renvoi de votre commande. Afin de respecter le délai légal de rétraction, il faut que vous déposiez votre colis en bureau de poste avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
L’article L. 221-28 du Code de la Consommation précise les exceptions à ce droit légal de rétractation. Le droit de rétractation ne pourra être invoqué que si la commande porte sur des biens confectionnés à votre demande, descellés, portés, lavés, endommagés.
Si la commande concerne un cadeau, nous rappelons à nos clients que le droit de rétractation reste au profit exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
Nous informons nos clients qu’en vertu de l’article L221-23 du Code de la Consommation et dans le cadre de l’exercice de leur droit de rétractation, les frais de retour de la commande restent à la charge du client consommateur.
8.2 – EFFETS DE LA RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Concernant les effets du droit de rétractation, l’article L221-24 du Code de la Consommation précise que « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. »
Nous rappelons à nos clients que les frais de livraison seront remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande. Les frais supplémentaires résultant de votre choix d’avoir recours à un autre type de livraison que la livraison standard proposée ne seront en aucun cas remboursés.
Exemple : Si vous avez effectué une commande avec trois (3) articles et que vous n’en retournez qu’un (1) seul, alors les frais de livraison ne seront pas remboursés. Cependant si vous retournez les trois (3) articles, dans ce cas La Boutique de Mélody vous remboursera les frais de livraison.
Les remboursements seront effectués via le moyen de paiement utilisé lorsque vous avez réglé votre achat.
Lorsque vous avez procédé au paiement de votre commande via carte cadeau, le remboursement sera crédité directement dessus.
Une fois que nous avons procédé au remboursement de votre commande, un délai de 5 à 10 jours ouvrés (délai bancaire) est nécessaire afin que les fonds apparaissent sur votre compte bancaire ou sur votre carte cadeau.
8.3 – PROCÉDURE ET FORMULAIRE DE RETOUR
Voici la procédure pour retourner vos articles :
– Télécharger le formulaire de retour dans la rubrique “modalités de retour”.
– Compléter le formulaire
– Emballer soigneusement le colis
– Mettre le formulaire de retour à l’intérieur de votre colis
– Renvoyer le colis à l’adresse indiquée sur ce formulaire ou si vous avez opté pour la livraison en Click and Collect, le retourner directement au siège.
TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE RETOUR
8.4 – CONDITIONS DE RETOUR
Les retours se font sous certaines conditions :
– Ils doivent être effectués dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des articles
– Ils doivent être effectués uniquement via le transporteur La Poste – Colissimo
Notez que la méthode d’envoi (suivi, avec signature…) pour le retour de votre colis est sous votre responsabilité.
– Ils doivent être accompagné du formulaire de retour dûment complété ou d’une déclaration non équivoque indiquant la décision du client de retourner les articles
– Dans l’emballage d’origine complet.
Attention nous informons nos clients que les retours doivent également respecter les conditions suivantes :
– Ne pas retirer les étiquettes
– Ne pas porter, utiliser ou laver l’article
– Ne pas rendre un habit abîmé
– Ne pas laisser de trace, de poils d’animaux ou d’odeur sur le vêtement (maquillage, cigarette, parfum…)
– Aucun retour transmis en point relais ne sera accepté et récupéré par notre équipe. Les retours doivent être fait uniquement à l’adresse indiquée.
– Les échanges ne sont pas possibles, si vous souhaitez une autre taille il faudra repasser commande.
Nous vous rappelons que nous disposons d’un délai de 14 jours après réception de votre retour pour le traiter.
* En cas de non-respect de ces conditions, le retour ne sera pas accepté, notre service client vous contactera afin de vous proposer de régler à nouveau une étiquette de retour afin de recevoir à nouveau votre colis.
Si le produit livré a été utilisé, endommagé ou s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’au moment de la livraison, aucun remboursement ne sera effectué. *
ARTICLE 9 – GARANTIES
Tous les produits fournis par la société La Boutique de Mélody bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu ou si le produit s’avère défectueux, il pourra être retourné à la société La Boutique de Mélody qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera sans frais pour le client.
Les produits endommagés, modifiés, réparés ou intégrés par le client sont exclus de ces garanties.
De même, en cas de vices que le client ne pouvait ignorer au moment du passage de la commande, la garantie ne pouvait être mise en œuvre.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : contact@laboutiquedemelody.fr dans un délai de quinze (15) jours après livraison.
9.1 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
L’article L.217-5 du Code de la Consommation prévoit qu’en cas de défaut de conformité d’un produit reçu, le client peut exercer la garantie légale de consommation dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit.
Les articles suivants du Code de la Consommation prévoit les options en cas de mise en œuvre de cette responsabilité à savoir :
– la réparation ou le remplacement du produit par un produit identique dans la limite des stocks disponibles.
– le remboursement du prix du produit si la réparation ou le remplacement n’est pas possible.
9.2 – GARANTIE CONTRE LES VICES-CACHÉS
L’article 1641 du Code Civil prévoit qu’en cas de vice caché le client peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Les articles suivants du Code Civil prévoit les options en cas de mise en œuvre de cette responsabilité à savoir :
– le remboursement de la totalité du prix de l’article retourné.
– le remboursement d’une partie du prix si le client souhaite tout de même garder l’article.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de La Boutique de Mélody ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problème involontaire. Le client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’avoir en amont sur son matériel informatique des anti-virus ou autre logiciels de sécurité ou de protection.
Le client reconnaît également supporter les risques liés au téléchargement de contenu disponible sur le site internet et qu’il est le seul responsable en cas de dommage de son système informatique ou de ses données relatives au téléchargement.
La Boutique de Mélody s’engage à livrer des produits conformes aux différentes dispositions contractuelles. Pour ce faire, les produits doivent être considérés comme conformes à la description, au type, à la quantité et à la qualité. Il doit être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur. Il doit être délivré avec tous les accessoires.
Les produits livrés sont également considérés comme conformes s’ils respectent d’autres conditions énoncées à l’article L217-5 du Code de la Consommation.
La responsabilité de La Boutique de Mélody ne pourra être engagée en cas de perte ou dommage résultant d’un cas de force majeure (grève totale ou partielle, émeute, guerre, acte de terrorisme…).
La Boutique de Mélody devra informer son client dans un délai de quinze (15) jours suivant l’événement. Toutes les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeur sans qu’il y ait lieu à des indemnités. Si l’événement dure plus de trois (3) mois, alors le contrat pourra être résilié à la demande de La Boutique de Mélody ou du client sans indemnité.
ARTICLE 11 – DROIT DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
Tous les éléments du site : www.laboutiquedemelody.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société de La Boutique de Mélody. L’utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le site en lui-même et son contenu. Le site est mis à disposition des clients uniquement à des fins d’utilisations personnelles et non commerciales. Le contenu du site La Boutique de Mélody ne peut être utilisé pour des besoins autres sans autorisation expresse et écrite de notre part.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logo de La Boutique de Mélody sans l’autorisation écrite de La Boutique de Mélody.
ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Boutique de Mélody s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations récoltées concernant votre compte ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la relation commerciale qui vous lie à La Boutique de Mélody. Ces informations ne peuvent être et ne seront pas partagées avec des tiers ou encore revendues.
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@laboutiquedemelody.fr
Les transactions monétaires sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé de notre partenaire STRIPE.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.
LOI RGPD EN VIGEUR DEPUIS LE 25 MAI 2018 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reglement-general-sur-protection-des-donnees-rgpd
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Cependant, le client consommateur non-résident français ne peut être privé des dispositions réglementaires applicables dans son pays de résidence sous réserve que La Boutique de Mélody exerce son activité vers ce pays.
En cas de litiges ou contentieux, le client doit prioritairement contacter La Boutique de Mélody sur l’adresse mail suivante : contact@laboutiquedemelody.fr
La Boutique de Mélody proposera toujours à ses clients de tenter de résoudre le litige de façon amiable avant toute action en justice.
Si le litige ou contentieux ne peut être résolue à l’amiable après un délai de deux mois ou que le client reste sans réponse, le client peut recourir à un service de médiation.
Le client peut soumettre le litige l’opposant à La Boutique de Mélody au SERVICE DE MÉDIATION DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr). Le service de médiation tentera de résoudre le litige entre les parties en toute indépendance et impartialité. Les deux parties sont libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation et peuvent également accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur.
Le client dispose tout de même de la faculté de saisir un tribunal compétent suivant le Code de la Consommation et le Code de Procédure Civile.
Le Tribunal compétent peut être celui du lieu du siège social de la société La Boutique de Mélody, celui du lieu de résidence du client ou celui du lieu de livraison de la commande.