📝 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – La Boutique de Mélody
Dernière mise à jour : 09/07/2025
Sommaire
- Préambule et définition
- Article 1 – Présentation et objet du site
- Article 2 – Utilisation du site internet
- Article 3 – Accessibilité du site internet
- Article 4 – Inscription sur le site internet
- Article 5 – Produits
- Article 6 – Tarifs
- Article 7 – Commandes
- Article 8 – Droit de rétractation légal
- Article 9 – Garanties
- Article 10 – Responsabilité
- Article 11 – Droit de propriété intellectuelle
- Article 12 – Données à caractère personnel
- Article 13 – Règlement des litiges
- Article 14 – Dispositions générales
PRÉAMBULE ET DÉFINITION
Les présentes conditions générales de vente définissent les règles contractuelles entre le professionnel et le consommateur-client.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, le vendeur professionnel est tenu de fournir une information adéquate à son client consommateur.
Ces conditions regroupent toutes les informations précontractuelles que le commerçant professionnel doit fournir à son client, notamment la politique commerciale du site internet, incluant les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation, ainsi que toute autre information pertinente. Elles visent à éclairer le consentement du client consommateur et à lui faire connaître ses droits et obligations.
Les conditions générales de vente (CGV) englobent également les conditions générales d’utilisation (CGU) qui définissent les règles générales d’utilisation du site internet.
Les présentes CGV concernent à la fois les conditions générales d’utilisation du site marchand www.laboutiquedemelody.fr et les produits vendus par La Boutique de Mélody via ce site.
L’achat d’un produit sur ce site implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de ces conditions de vente, qu’il reconnaît avoir lues avant de passer commande.
Conformément à l’article L221-11 du Code de la Consommation, les conditions générales de vente relatives à la vente à distance doivent être communiquées par le professionnel de manière claire et compréhensible, et mises à disposition par tous les moyens adaptés à la technique de communication à distance utilisée.
Il est également exigé par le Code que le commerçant mette à disposition des conditions générales de vente pour ses clients consommateurs afin qu’ils puissent les conserver, et qu’elles soient accessibles avant la conclusion du contrat.
Avant d’utiliser notre site internet, nous vous encourageons à lire attentivement ces conditions ainsi que notre politique en matière d’utilisation des cookies et de traitement des données. En utilisant notre site et en passant commande, vous acceptez et consentez, sauf preuve contraire, à nos conditions générales de vente.
Si vous n’acceptez pas l’ensemble des conditions et des politiques de protection des données, veuillez ne pas utiliser ce site internet.
Nos conditions générales de vente ainsi que nos politiques peuvent être modifiées. La Boutique de Mélody se réserve le droit de les modifier à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site, notamment pour se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Il vous appartient de les consulter régulièrement car seules les conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande s’appliquent.
Si vous avez des questions concernant nos conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter en utilisant les moyens de communication disponibles sur notre site internet.
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION ET OBJET DU SITE
La Boutique de Mélody est un site de vente en ligne spécialisé dans la vente de prêt-à-porter et d’accessoires pour femmes, accessible via Internet et ouvert à tous les utilisateurs.
Il est géré par Madame MAITRE Chloé, commerçante de vêtements et d’accessoires en ligne à travers son site web nommé « La Boutique de Mélody ».
Ce site de commerce en ligne permet à l’entreprise La Boutique de Mélody de présenter sa collection en ligne, offrant une variété de vêtements et d’accessoires de mode. Les visiteurs ont ainsi la possibilité de découvrir les produits disponibles en parcourant le site https://laboutiquedemelody.fr.
La société La Boutique de Mélody est une micro-entreprise dont le siège social est situé au 2 Place de la Liberté, 73200 ALBERTVILLE.
Elle est enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 927 870 386.
ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE INTERNET
Les utilisateurs, en tant que clients consommateurs, ont un accès libre au site internet et à son contenu sans obligation de créer un compte client.
Cependant, la passation de commandes nécessite la création préalable d’un compte sur le site, impliquant ainsi l’acceptation des conditions générales de vente, y compris les conditions d’utilisation du site.
ARTICLE 3 – ACCESSIBILITÉ DU SITE INTERNET
Le site de La Boutique de Mélody est accessible à tout moment, 24h/24 et 7j/7, à toute personne.
La Boutique de Mélody se réserve le droit de mettre le site en maintenance ou de l’interrompre pour des raisons liées à son activité, à sa sécurité ou en cas de force majeure. Le site peut être modifié en fonction des besoins de l’entreprise.
La société ne peut garantir l’absence totale d’anomalies, d’erreurs ou de bugs sur le site, ni son fonctionnement sans interruptions ou pannes. Par conséquent, La Boutique de Mélody ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant de l’indisponibilité du site internet, quelle qu’en soit la nature. Elle décline également toute responsabilité concernant les problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET
Avant de passer toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.laboutiquedemelody.fr.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite ultérieure, pour passer une commande ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.), l’acheteur devra s’identifier en utilisant ces informations.
Une fois inscrit, le client recevra un e-mail de confirmation à l’adresse fournie lors de la création de son compte.
En créant son compte, le client s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses informations personnelles à jour. Il accepte également de respecter les conditions de validité d’un contrat, notamment en ayant la capacité juridique de conclure un tel contrat.
Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles, veuillez vous référer à la rubrique « Politique de confidentialité ».
ARTICLE 5 – PRODUITS
Les produits disponibles sont ceux présentés sur le site www.laboutiquedemelody.fr au nom de La Boutique de Mélody, dans la limite des stocks disponibles.
Les informations sur les produits ainsi que les niveaux de stock sont mis à jour automatiquement et en temps réel. Malgré toute notre vigilance, des erreurs peuvent survenir. La Boutique de Mélody se réserve donc le droit de modifier l’assortiment et/ou les prix des produits à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes déjà passées.
Si un produit commandé n’est plus disponible malgré nos efforts de mise à jour, La Boutique de Mélody s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par tout moyen à sa disposition. Dans ce cas, la commande sera annulée et un remboursement intégral, y compris les frais de livraison, sera effectué.
Chaque produit est présenté sur le site sous forme de photos ou d’images, accompagné d’une description reprenant ses caractéristiques principales.
Bien que nous nous efforcions de rendre ces contenus aussi fidèles que possible, des limitations techniques peuvent entraîner de légères différences. La Boutique de Mélody décline toute responsabilité quant à d’éventuelles erreurs ou inexactitudes mineures.
Le service client est à disposition si vous souhaitez obtenir des précisions complémentaires.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les prix affichés sur le site www.laboutiquedemelody.fr sont exprimés en Euros (€).
En tant qu’auto-entreprise, La Boutique de Mélody est en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix indiqué au moment de la commande reste celui applicable à l’acheteur.
Les frais de livraison sont facturés en supplément et précisés lors du passage de commande. Le récapitulatif de commande mentionne les prix TTC (si applicable), les frais de port et le montant total à payer.
Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement sur le site sous forme de codes promo. Ces codes sont valables uniquement pendant la période indiquée, ne sont pas cumulables entre eux, et ne peuvent pas être utilisés sur les cartes cadeaux ou sur les articles déjà remisés, sauf mention contraire.
Durant les périodes légales de soldes, La Boutique de Mélody applique des remises sous forme de codes promo valables sur tout le site (hors cartes cadeaux et promotions en cours). Le prix affiché au moment de la validation de la commande, après application éventuelle d’un code, est celui qui est contractuellement applicable.
ARTICLE 7 – COMMANDES
7.1 – Informations sur les commandes
7.1.1 – Passation de commande
Les commandes se font exclusivement en ligne via le site internet. Le client doit créer un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, personnels et confidentiels. Il ajoute au panier les articles souhaités, peut modifier les quantités, tailles, ou retirer des produits à tout moment avant validation. Tant que la commande n’est pas validée, les articles du panier ne sont pas réservés. Avant le paiement, le client accepte les présentes CGV.
7.1.2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
En validant sa commande sur le site www.laboutiquedemelody.fr, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et de la Politique de Confidentialité, et les accepter sans réserve.
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil et à l’article L221-14 du Code de la consommation, l’acceptation des CGV est formalisée par l’action de cliquer sur le bouton de validation de commande, précédée d’une mention explicite :
« En continuant vos achats, vous acceptez nos Conditions Générales de Vente et notre Politique de confidentialité ».
Cette mention est visible avant la finalisation de la commande et constitue une preuve de consentement. Il n’est pas exigé que cette acceptation passe par une case à cocher spécifique, dès lors que le client a accès aux documents concernés et que la formulation est suffisamment claire, visible et accessible.
7.1.3 – Validation des commandes
Le client doit indiquer une adresse de livraison et un numéro de téléphone. Il choisit ensuite un mode de livraison (point relais, domicile ou retrait local) et un mode de paiement (CB, PayPal, Apple/Google Pay via Stripe, carte cadeau). Un e-mail de confirmation est envoyé après validation, avec le détail de la commande, l’adresse de livraison, le mode de livraison et un lien de suivi à l’expédition.
Pour toute question, le service client est joignable à : contact@laboutiquedemelody.fr
7.2 – Modalités de livraison
7.2.1 – Tarifs et options de livraison
- Mondial Relay : 4,90 €
- Shop2Shop by Chronopost : 4,90 €
- Colissimo à domicile (sans signature) : 6,90 €
- Retrait à Albertville (73200) : gratuit
- Livraison gratuite dès 99 € d’achat en point relais
7.2.2 – Délais et expédition
L’expédition s’effectue dans un délai de 4 à 7 jours ouvrés maximum (hors week-ends et jours fériés), après validation du paiement.
Ce délai permet de garantir :
- Une préparation minutieuse de chaque commande
- Un rythme durable pour une petite structure indépendante
À l’expédition, un e-mail de confirmation avec lien de suivi est envoyé.
Les délais de livraison estimés sont :
- 2 à 4 jours ouvrés en point relais (Shop2Shop / Mondial Relay)
- 48 h ouvrées à domicile via Colissimo
La livraison est réputée effectuée dès confirmation du transporteur.
7.2.3 – Problèmes de livraison
Le client doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommage, il doit le refuser et en informer La Boutique de Mélody. En cas d’erreur d’adresse ou de non-réclamation du colis, les frais de réexpédition sont à la charge du client.
7.3 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via Stripe
- Apple Pay et Google Pay via Stripe
- PayPal
- Carte cadeau La Boutique de Mélody
Tous les paiements sont 100 % sécurisés.
7.4 – Refus de commande
La Boutique de Mélody se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- Litige antérieur avec le client
- Rupture de stock
- Erreur manifeste de prix
- Utilisation frauduleuse du site ou de moyens de paiement
7.5 – Modification de commande
Toute modification ou annulation n’est possible que si la commande n’a pas encore été expédiée. Le client doit contacter le service client au plus vite en cas d’erreur ou de changement.
7.6 – Article défectueux ou incorrect
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter le service client pour un échange ou remboursement dans le respect des garanties légales (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).
7.7 – Ventes événementielles et expositions temporaires
Les ventes réalisées lors d’événements ponctuels (expositions, braderies, ventes chez un commerçant tiers, etc.) sont considérées comme des ventes à distance avec retrait immédiat sur place.
La commande est saisie manuellement sur place par le vendeur, puis réglée par le client via un lien de paiement sécurisé (Stripe, PayPal, Apple Pay, etc.).
Aucune vente n’est conclue physiquement ni encaissée directement sur place.
Une fois le paiement validé, l’article est remis immédiatement au client, comme un retrait de commande passée en ligne.
Le droit de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la date de remise. Les produits doivent être retournés dans les conditions précisées à l’article 8.3, à l’adresse du siège ou sur le lieu d’exposition si l’exposante est encore présente.
Aucun échange ne sera proposé ; seul un remboursement est possible, sous réserve que les articles soient retournés dans leur état d’origine, avec leur étiquette, non portés et non lavés.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
8.1 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le point de départ du délai dépend du mode de remise de la commande :
Ce droit ne s’applique que si l’article n’a pas été porté, lavé, utilisé, ou endommagé, et s’il est retourné avec son étiquette d’origine, dans son emballage.
Le droit de rétractation peut être exercé en téléchargeant et complétant le formulaire de retour disponible sur le site.
Les frais de retour sont à la charge du client, conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation.
8.2 – Effets de la rétractation et remboursement
En cas de rétractation, La Boutique de Mélody rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.
Les frais de livraison ne sont remboursés que si l’intégralité de la commande est retournée.
Le remboursement s’effectue via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande. Si un bon d’achat/carte cadeau a été utilisé lors du paiement de votre commande, le remboursement se fera en priorité sur celui-ci.
8.3 – Procédure de retour
Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure de retour en :
- Téléchargeant et compléter formulaire de retour PDF
- Glissant ce formulaire dans le colis
- Envoyant le colis à l’adresse indiquée (aucun retour en point relais accepté)
🔁 Retour d’une commande retirée en main propre (Albertville ou événement)
Pour toute commande retirée en main propre (à Albertville ou lors d’un événement ponctuel), le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la remise de l’article.
✅ Option 1 – Retour en main propre
Le client peut rapporter l’article au même lieu de retrait, sur rendez-vous uniquement, en contactant le service client à :
📧 contact@laboutiquedemelody.fr
Si l’exposante est encore présente sur le lieu de retrait, le retour peut également être effectué directement sur place, sans rendez-vous.
✅ Option 2 – Retour par voie postale
Le client peut renvoyer l’article par voie postale, à ses frais, à l’adresse du siège social mentionnée dans les présentes CGV, en suivant la procédure de retour.
⚠️ Aucun retour ne sera accepté en point relais.
⚠️ Le produit retourné doit être neuf, non porté, non lavé, avec son étiquette d’origine.
8.4 – Conditions de retour
Les articles doivent :
- Être retournés dans les 14 jours suivant la réception
- Être neufs, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes
- Ne pas présenter de traces, poils d’animaux, odeurs, taches ou dégradations
⚠️ Aucun échange n’est proposé : pour une autre taille, il faudra repasser commande.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Tous les produits vendus bénéficient de :
- La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation)
- La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil)
9.1 – Garantie légale de conformité
Le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux dans un délai de 2 ans suivant la livraison.
En cas d’impossibilité, il peut obtenir le remboursement.
9.2 – Garantie contre les vices cachés
Le client peut invoquer cette garantie dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
Il peut alors obtenir :
- Soit le remboursement intégral du produit
- Soit un remboursement partiel s’il décide de le garder
Toutes les demandes doivent être envoyées par e-mail à contact@laboutiquedemelody.fr.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La Boutique de Mélody ne saurait être tenue responsable :
- En cas d’erreur de saisie du client (adresse, coordonnées…)
- En cas de mauvaise utilisation du site
- En cas de force majeure (grève, pandémie, guerre, etc.)
- En cas de problème technique ou de sécurité sur le réseau Internet
Le client est responsable de l’usage de son matériel informatique et des mesures de sécurité (antivirus, pare-feu…).
ARTICLE 11 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site www.laboutiquedemelody.fr (textes, images, logos, illustrations, vidéos, graphismes…) sont la propriété exclusive de La Boutique de Mélody.
Aucune reproduction ou exploitation, même partielle, n’est autorisée sans accord préalable et écrit.
Le site est mis à disposition uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
L’utilisation du logo La Boutique de Mélody est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Boutique de Mélody s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client.
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
- Le traitement des commandes
- La gestion des comptes clients
- L’envoi d’e-mails de suivi et newsletters (avec consentement)
Le traitement des données respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Le client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité. Il peut les exercer en écrivant à : contact@laboutiquedemelody.fr
Les paiements sont gérés par Stripe (paiement CB, Apple/Google Pay) et PayPal, via des plateformes sécurisées.
En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reglement-general-sur-protection-des-donnees-rgpd
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client doit contacter en priorité La Boutique de Mélody à l’adresse suivante : contact@laboutiquedemelody.fr
Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 2 mois, le client peut saisir un médiateur indépendant :
- Médiation e-commerce FEVAD
Site internet : www.mediateurfevad.fr
Le client conserve toujours la possibilité de saisir le tribunal compétent :
- Soit celui de son lieu de résidence
- Soit celui du siège social de La Boutique de Mélody
- Soit celui du lieu de livraison
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 – Clause de non-renonciation
Le fait pour La Boutique de Mélody de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
14.2 – Clause de divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.